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doc_id stringlengths 20 20	category stringclasses 5 values	content_type stringclasses 2 values	title stringlengths 34 656	number stringclasses 7 values	wording stringclasses 7 values	creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2026-02-05 00:00:00	article_number float64 1 99 ⌀	article_title stringclasses 1 value	article_synthesis stringclasses 1 value	text stringlengths 0 219k ⌀
JORFDOLE000053446698	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	17	XVIIème législature	2026-02-05	null	null	null	null
JORFDOLE000053446697	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-02-05	null	null	null	null
JORFDOLE000053421927	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation	17	XVIIème législature	2026-01-29	null	null	null	null
JORFDOLE000053421926	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail	17	XVIIème législature	2026-01-29	null	null	null	null
JORFDOLE000053422312	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures	17	XVIIème législature	2026-01-29	null	null	null	null
JORFDOLE000053146411	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	17	XVIIème législature	2025-12-27	null	null	null	null
JORFDOLE000053056556	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique	17	XVIIème législature	2025-12-18	null	null	null	null
JORFDOLE000053048203	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	17	XVIIème législature	2025-12-17	null	null	null	null
JORFDOLE000053046706	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie	17	XVIIème législature	2025-12-16	null	null	null	null
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	null	null	null	null
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	1	null	null	Article 1, 7°, b) Article L. 254-6-4, II, code rural et de la pêche maritime Exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et favoriser ainsi une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques Publication envisagée en février 2026 Article 1, 13° Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global Publication envisagée en février 2026
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	1	null	null	Article 1, 13° Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global Publication envisagée en février 2026
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	2	null	null	Article 2, 5° Article L. 253-8-4, IV, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, notamment les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	3	null	null	Article 3, III Modalités d'application du III de l'article 3 de la loi, selon lequel le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code Décret n° 2026-45 du 2 février 2026 Décret n° 2026-46 du 2 février 2026
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	6	null	null	Article 6, I, 3° Article L. 174-3, V, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 174-3 du code de l'environnement, selon lequel les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code et aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse ainsi qu'aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 11 août 2026. Publication envisagée en août 2026 11/08/2026 Article 6, II Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi Publication éventuelle envisagée en août 2026
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	6	null	null	Article 6, II Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi Publication éventuelle envisagée en août 2026
JORFDOLE000051666413	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi relative à la fin de vie	17	XVIIème législature	2025-05-27	null	null	null	null
JORFDOLE000051597560	PROJET_LOI	explanatory_memorandum	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (SPOV2512059L)	17	XVIIème législature	2025-05-15	null	null	null	Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (SPOV2512059L)
JORFDOLE000051301986	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale	17	XVIIème législature	2025-03-06	null	null	null	null
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	null	null	null	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	12	null	null	Article 12, II Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d’impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le deuxième alinéa du a du 1° du A du I de la loi s’applique aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 Publication envisagée en septembre 2025. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	14	null	null	Article 14, III Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le b du 1o de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique à ces versements Publication envisagée en septembre 2025. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, I, 2° Article L. 322-74, 2°, code des impositions sur les biens et services Facteur forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la production d’électricité Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, I, 2° Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-4, code de l'énergie Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, I, 2° Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-4, code de l'énergie Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 3° Article L. 336-4, code de l'énergie Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 3° Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 3° Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 3° Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 30/04/2025 Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	17	null	null	Article 17, III, B, 6° Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	18	null	null	Article 18, I, 1° Article L. 322-51, code des impositions sur les biens et services Paramètre représentatif de la capacité de production de l’installation en fonction duquel chacun des tarifs mentionnés à l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est différencié Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 01/01/2026 Article 18, I, 2° Article L. 433-10, code des impositions sur les biens et services Paramètre représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d’entreposage ou de stockage de l’installation en fonction duquel le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et services est différencié Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 01/01/2026 Article 18, I, 2° Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt Arrêté du 8 septembre 2025 01/01/2026 Arrêté du 18 décembre 2025 Arrêté du 18 décembre 2025 Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026 Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	18	null	null	Article 18, I, 2° Article L. 433-10, code des impositions sur les biens et services Paramètre représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d’entreposage ou de stockage de l’installation en fonction duquel le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et services est différencié Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 01/01/2026 Article 18, I, 2° Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt Arrêté du 8 septembre 2025 01/01/2026 Arrêté du 18 décembre 2025 Arrêté du 18 décembre 2025 Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026 Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	18	null	null	Article 18, I, 2° Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt Arrêté du 8 septembre 2025 01/01/2026 Arrêté du 18 décembre 2025 Arrêté du 18 décembre 2025 Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026 Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	18	null	null	Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026 Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	18	null	null	Article 18, II, 3° Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	19	null	null	Article 19, II, 9° Article L. 316-5, code de l'énergie Méthodologie selon laquelle sont déterminées les corrections des quantités d’électricité consommées pendant la période de tension du système électrique pour correspondre à une température extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se couvrir pour assurer la sécurité d’approvisionnement et visant à majorer les quantités d’électricité à proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de température Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025 Article 19, II, 9° Article L. 316-6, code de l'énergie Conditions dans lesquelles les capacités situées dans un Etat membre de l’Union européenne et disposant d’un raccordement direct au réseau métropolitain continental, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin en capacités mentionné à l’article L. 316-6 du code de l’énergie Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie relatif au mécanisme de capacité Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, II, 9° Article L. 316-8, code de l'énergie Modalités de la certification de capacité de tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale par le gestionnaire du réseau public d’électricité auquel son installation est raccordée, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, II, 9° Article L. 316-9, code de l'énergie Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, IV Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	19	null	null	Article 19, II, 9° Article L. 316-6, code de l'énergie Conditions dans lesquelles les capacités situées dans un Etat membre de l’Union européenne et disposant d’un raccordement direct au réseau métropolitain continental, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin en capacités mentionné à l’article L. 316-6 du code de l’énergie Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie relatif au mécanisme de capacité Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, II, 9° Article L. 316-8, code de l'énergie Modalités de la certification de capacité de tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale par le gestionnaire du réseau public d’électricité auquel son installation est raccordée, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, II, 9° Article L. 316-9, code de l'énergie Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, IV Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	19	null	null	Article 19, II, 9° Article L. 316-8, code de l'énergie Modalités de la certification de capacité de tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale par le gestionnaire du réseau public d’électricité auquel son installation est raccordée, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, II, 9° Article L. 316-9, code de l'énergie Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, IV Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	19	null	null	Article 19, II, 9° Article L. 316-9, code de l'énergie Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 Article 19, IV Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	19	null	null	Article 19, IV Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	20	null	null	Article 20, III, 5° Article L. 121-16, code de l'énergie Echéances des versements déterminés sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de l’énergie qui, par dérogation aux cinq premiers alinéas de ce même article, compensent les charges de service public financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article, et des règles de détermination de leur montant Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 Article 20, VIII Date à compter de laquelle les deux premiers alinéas de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I de l'article 20 de la loi, sont remplacés par un autre alinéa du VIII de l'article 20 de la loi et le 6° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est abrogé, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du VIII de l'article 20 de la loi en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité Publication envisagée en septembre 2025 Article 20, VIII, 1° Article L. 312-41, code des impositions sur les biens et services Montants minorant le tarif normal, pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme,qui sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure, déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. Arrêté du 24 juillet 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	20	null	null	Article 20, VIII Date à compter de laquelle les deux premiers alinéas de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I de l'article 20 de la loi, sont remplacés par un autre alinéa du VIII de l'article 20 de la loi et le 6° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est abrogé, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du VIII de l'article 20 de la loi en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité Publication envisagée en septembre 2025 Article 20, VIII, 1° Article L. 312-41, code des impositions sur les biens et services Montants minorant le tarif normal, pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme,qui sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure, déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. Arrêté du 24 juillet 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	20	null	null	Article 20, VIII, 1° Article L. 312-41, code des impositions sur les biens et services Montants minorant le tarif normal, pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme,qui sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure, déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. Arrêté du 24 juillet 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	21	null	null	Article 21, I, 11° Article L. 312-72, 2°, a), code des impositions sur les biens et services Activités, parmi celles mentionnées aux a et b du 2° de l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits, pour les besoins desquelles l’électricité est consommée Arrêté du 18 décembre 2025 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	28	null	null	Article 28, I, 1°, b) Article L. 421-2, code des impositions sur les biens et services Véhicules de tourisme composés des véhicules de la catégorie M1, à l’exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d’habitation et parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 01/03/2025 Article 28, I, 5° Article L. 421-164, code des impositions sur les biens et services Eléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l’état récapitulatif selon les caractéristiques propres à la taxe Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 01/03/2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-1, code de l'environnement Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés Mesure déjà appliquée par des textes règlementaires : articles R. 224-15-1 à D. 224-15-12 du code de l'environnement 01/03/2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Art. L. 224-6-8, code de l'environnement Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	28	null	null	Article 28, I, 5° Article L. 421-164, code des impositions sur les biens et services Eléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l’état récapitulatif selon les caractéristiques propres à la taxe Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 01/03/2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-1, code de l'environnement Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés Mesure déjà appliquée par des textes règlementaires : articles R. 224-15-1 à D. 224-15-12 du code de l'environnement 01/03/2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Art. L. 224-6-8, code de l'environnement Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	28	null	null	Article 28, III, 2° Article L. 224-6-1, code de l'environnement Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés Mesure déjà appliquée par des textes règlementaires : articles R. 224-15-1 à D. 224-15-12 du code de l'environnement 01/03/2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Art. L. 224-6-8, code de l'environnement Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	28	null	null	Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Art. L. 224-6-8, code de l'environnement Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	28	null	null	Article 28, III, 2° Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 Article 28, III, 2° Art. L. 224-6-8, code de l'environnement Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	28	null	null	Article 28, III, 2° Art. L. 224-6-8, code de l'environnement Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	30	null	null	Article 30, I, 2° Article L. 422-15-1, code des impositions sur les biens et services Liste des Etats pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services sont remplies Arrêté du 25 février 2025 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	31	null	null	Article 31, I, 1° Article 220 decies, VI, code général des impôts Modalités d’application de l'article 220 decies du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I de l'article 220 décies Publication envisagée en septembre 2025 Article 31, II Date, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard six mois après cette réception, à compter de laquelle les dépenses engagées sont soumises à l’article 31 de la loi Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	31	null	null	Article 31, II Date, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard six mois après cette réception, à compter de laquelle les dépenses engagées sont soumises à l’article 31 de la loi Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	38	null	null	Article 38, I, 5°, a) Article 287, 2, code général des impôts Conditions dans lesquelles les redevables qui déposent mensuellement la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du code général des impôts peuvent, à leur demande, être autorisés à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Art. A. 161-31 du CIBS
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	42	null	null	Article 42, I Article 278-0 bis, P, code général des impôts Critères auxquels répondent la conception et les caractéristiques de la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants : la consommation d’électricité sur le lieu de production, l’efficacité énergétique, la durabilité ou la performance environnementale. Arrêté du 8 septembre 2025 01/10/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	54	null	null	Article 54, I, A, 2° Article 1649 AC bis, I, code général des impôts Conditions et délais dans lesquels le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, souscrit auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 01/01/2026 Article 54, I, A, 2° Article 1649 AC quinquies, II, code général des impôts Période, d’une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 1649 AC bis du code général des impôts, pour laquelle le prestataire de services conserve les données du registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	54	null	null	Article 54, I, A, 2° Article 1649 AC quinquies, II, code général des impôts Période, d’une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 1649 AC bis du code général des impôts, pour laquelle le prestataire de services conserve les données du registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 01/01/2026
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	75	null	null	Article 75, I, A, 32° Article L. 452-11, a), code des impositions sur les biens et services Période hebdomadaire au cours de laquelle, lorsque le redevable organise une seule séance, les montants de la taxe sur les spectacles cinématographiques correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas non plus acquittés Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Art. D. 452-3 du CIBS 01/03/2025 Article 75, VII, 2° Article 1647, XXI, code général des impôts Taux, compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port, à hauteur duquel l’Etat effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321-1 du code des transports pour frais d’assiette et de recouvrement Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire : Arrêté du 7 septembre 2001 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	75	null	null	Article 75, VII, 2° Article 1647, XXI, code général des impôts Taux, compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port, à hauteur duquel l’Etat effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321-1 du code des transports pour frais d’assiette et de recouvrement Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire : Arrêté du 7 septembre 2001 01/03/2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	79	null	null	Article 79, I Article 266 nonies, 1, A, i), code des douanes Investissements éligibles et, pour chaque collectivité d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 % Publication envisagée en juin 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	90	null	null	Article 90 Prêt à taux zéro Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	99	null	null	Article 99, I, 3°, b) Article 44 quindecies A, II, B bis, code général des impôts Classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, lorsque l'intérêt général le justifie et à titre complémentaire Arrêté du 14 avril 2025 Article 99, I, 3°, e) Article 44 quindecies A, III, code général des impôts Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes rurales, au sens de la grille de densité de l'INSEE, classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un bassin de vie est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus" Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 Article 99, I, 3°, e) Article 44 quindecies A, III, code général des impôts Classement des communes en zone France ruralités revitalisation "plus" Arrêté du 9 juillet 2025 Article 99, IV Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation Arrêté du 14 avril 2025 Article 110, I, 3° Article 1407, III, code général des impôts Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 Article 115,1°, a) Article 1418, I, code général des impôts Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 Article 116, I Article 1594 F septies, code général des impôts Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 Article 120, I, 2° Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 Article 125, X, 3° Article L. 2135-15-1, I, code du travail Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime Publication éventuelle Article 125, X, 3° Article L. 2135-15-1, II, code du travail Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 Article 125, XIV, 2° Article 1519 C, 2°, code général des impôts Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort Publication envisagée en août 2025 Article 125, XV, A, 1° Article L. 431-11, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue Arrêté du 15 juillet 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, IV, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Arrêté du 21 novembre 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, IV, code des assurances Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, V, code des assurances Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article Publication envisagée en juin 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, V, code des assurances Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée. Publication envisagée en juin 2025 Article 125, XXIV Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts Arrêté du 24 juin 2025 Article 128, III, A, 1° Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 128, III, A, 2° Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 128, III, B Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 132, III Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023 Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 Arrêté du 3 novembre 2025 Article 138, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 Article 138, II, 2°, d) Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 Article 161, I Conditions de versement et montant des remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'Etat rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 Article 164, II Article L. 135 M, livre des procédures fiscales Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 Article 167, I, 1° Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025 01/04/2025 Article 167, I, 1° Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76 Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 01/04/2025 Article 173, I, 1°, b) Article L. 124-1, code de l'énergie Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 Article 173, I, 2° Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 Article 175, II Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière. Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande Arrêté du 22 décembre 2025 31/12/2025 Article 175, II Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié. Arrêté du 22 décembre 2025 31/12/2025 Article 175, II Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi Arrêté du 22 décembre 2025 Article 175, III, B Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi Arrêté du 8 septembre 2025 31/12/2025 Article 175, IV, A, 1° Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à ceui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, A, 2° Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D, 1° Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D, 2° Date avant laquelle doit etre publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières Arrêté du 8 septembre 2025 Article 178, I, 10°, b) Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 Article 185, I Artice L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 Article 185, I Artice L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 Article 185, II Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 185, II Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 185, II Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 186, XI, B Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 Article 188 Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 Article 192, 2° Article L. 6332-14, code du travail Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 Article 193, VIII Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026 Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026 Article 193, IX Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	44	null	null
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	99	null	null	Article 99, I, 3°, e) Article 44 quindecies A, III, code général des impôts Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes rurales, au sens de la grille de densité de l'INSEE, classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un bassin de vie est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus" Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 Article 99, I, 3°, e) Article 44 quindecies A, III, code général des impôts Classement des communes en zone France ruralités revitalisation "plus" Arrêté du 9 juillet 2025 Article 99, IV Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation Arrêté du 14 avril 2025 Article 110, I, 3° Article 1407, III, code général des impôts Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 Article 115,1°, a) Article 1418, I, code général des impôts Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 Article 116, I Article 1594 F septies, code général des impôts Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 Article 120, I, 2° Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 Article 125, X, 3° Article L. 2135-15-1, I, code du travail Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime Publication éventuelle Article 125, X, 3° Article L. 2135-15-1, II, code du travail Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 Article 125, XIV, 2° Article 1519 C, 2°, code général des impôts Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort Publication envisagée en août 2025 Article 125, XV, A, 1° Article L. 431-11, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue Arrêté du 15 juillet 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, IV, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Arrêté du 21 novembre 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, IV, code des assurances Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, V, code des assurances Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article Publication envisagée en juin 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, V, code des assurances Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée. Publication envisagée en juin 2025 Article 125, XXIV Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts Arrêté du 24 juin 2025 Article 128, III, A, 1° Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 128, III, A, 2° Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 128, III, B Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 132, III Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023 Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 Arrêté du 3 novembre 2025 Article 138, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 Article 138, II, 2°, d) Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 Article 161, I Conditions de versement et montant des remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'Etat rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 Article 164, II Article L. 135 M, livre des procédures fiscales Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 Article 167, I, 1° Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025 01/04/2025 Article 167, I, 1° Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76 Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 01/04/2025 Article 173, I, 1°, b) Article L. 124-1, code de l'énergie Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 Article 173, I, 2° Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 Article 175, II Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière. Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande Arrêté du 22 décembre 2025 31/12/2025 Article 175, II Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié. Arrêté du 22 décembre 2025 31/12/2025 Article 175, II Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi Arrêté du 22 décembre 2025 Article 175, III, B Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi Arrêté du 8 septembre 2025 31/12/2025 Article 175, IV, A, 1° Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à ceui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, A, 2° Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D, 1° Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D, 2° Date avant laquelle doit etre publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières Arrêté du 8 septembre 2025 Article 178, I, 10°, b) Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 Article 185, I Artice L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 Article 185, I Artice L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 Article 185, II Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 185, II Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 185, II Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 186, XI, B Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 Article 188 Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 Article 192, 2° Article L. 6332-14, code du travail Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 Article 193, VIII Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026 Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026 Article 193, IX Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	99	null	null	Article 99, I, 3°, e) Article 44 quindecies A, III, code général des impôts Classement des communes en zone France ruralités revitalisation "plus" Arrêté du 9 juillet 2025 Article 99, IV Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation Arrêté du 14 avril 2025 Article 110, I, 3° Article 1407, III, code général des impôts Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 Article 115,1°, a) Article 1418, I, code général des impôts Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 Article 116, I Article 1594 F septies, code général des impôts Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 Article 120, I, 2° Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 Article 125, X, 3° Article L. 2135-15-1, I, code du travail Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime Publication éventuelle Article 125, X, 3° Article L. 2135-15-1, II, code du travail Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 Article 125, XIV, 2° Article 1519 C, 2°, code général des impôts Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort Publication envisagée en août 2025 Article 125, XV, A, 1° Article L. 431-11, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue Arrêté du 15 juillet 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, IV, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Arrêté du 21 novembre 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, IV, code des assurances Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, V, code des assurances Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article Publication envisagée en juin 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, V, code des assurances Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée. Publication envisagée en juin 2025 Article 125, XXIV Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts Arrêté du 24 juin 2025 Article 128, III, A, 1° Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 128, III, A, 2° Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 128, III, B Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 132, III Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023 Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 Arrêté du 3 novembre 2025 Article 138, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 Article 138, II, 2°, d) Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 Article 161, I Conditions de versement et montant des remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'Etat rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 Article 164, II Article L. 135 M, livre des procédures fiscales Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 Article 167, I, 1° Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025 01/04/2025 Article 167, I, 1° Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76 Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 01/04/2025 Article 173, I, 1°, b) Article L. 124-1, code de l'énergie Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 Article 173, I, 2° Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 Article 175, II Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière. Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande Arrêté du 22 décembre 2025 31/12/2025 Article 175, II Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié. Arrêté du 22 décembre 2025 31/12/2025 Article 175, II Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi Arrêté du 22 décembre 2025 Article 175, III, B Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi Arrêté du 8 septembre 2025 31/12/2025 Article 175, IV, A, 1° Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à ceui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, A, 2° Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D, 1° Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D, 2° Date avant laquelle doit etre publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières Arrêté du 8 septembre 2025 Article 178, I, 10°, b) Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 Article 185, I Artice L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 Article 185, I Artice L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 Article 185, II Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 185, II Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 185, II Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 186, XI, B Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 Article 188 Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 Article 192, 2° Article L. 6332-14, code du travail Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 Article 193, VIII Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026 Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026 Article 193, IX Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	99	null	null	Article 99, IV Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation Arrêté du 14 avril 2025 Article 110, I, 3° Article 1407, III, code général des impôts Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 Article 115,1°, a) Article 1418, I, code général des impôts Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 Article 116, I Article 1594 F septies, code général des impôts Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 Article 120, I, 2° Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 Article 125, X, 3° Article L. 2135-15-1, I, code du travail Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime Publication éventuelle Article 125, X, 3° Article L. 2135-15-1, II, code du travail Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 Article 125, XIV, 2° Article 1519 C, 2°, code général des impôts Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort Publication envisagée en août 2025 Article 125, XV, A, 1° Article L. 431-11, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue Arrêté du 15 juillet 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, IV, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Arrêté du 21 novembre 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, IV, code des assurances Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, V, code des assurances Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article Publication envisagée en juin 2025 Article 125, XVIII, 1° Article L. 426-1, V, code des assurances Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée. Publication envisagée en juin 2025 Article 125, XXIV Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts Arrêté du 24 juin 2025 Article 128, III, A, 1° Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 128, III, A, 2° Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 128, III, B Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances Publication envisagée en août 2025 Article 132, III Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023 Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 Arrêté du 3 novembre 2025 Article 138, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 Article 138, II, 2°, d) Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 Article 161, I Conditions de versement et montant des remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'Etat rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 Article 164, II Article L. 135 M, livre des procédures fiscales Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 Article 167, I, 1° Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025 01/04/2025 Article 167, I, 1° Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76 Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 01/04/2025 Article 173, I, 1°, b) Article L. 124-1, code de l'énergie Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 Article 173, I, 2° Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 Article 175, II Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière. Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande Arrêté du 22 décembre 2025 31/12/2025 Article 175, II Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié. Arrêté du 22 décembre 2025 31/12/2025 Article 175, II Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi Arrêté du 22 décembre 2025 Article 175, III, B Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi Arrêté du 8 septembre 2025 31/12/2025 Article 175, IV, A, 1° Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à ceui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, A, 2° Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D, 1° Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Arrêté du 8 septembre 2025 Article 175, IV, D, 2° Date avant laquelle doit etre publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières Arrêté du 8 septembre 2025 Article 178, I, 10°, b) Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 Article 185, I Artice L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 Article 185, I Artice L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 Article 185, II Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 185, II Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 185, II Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 Article 186, XI, B Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 Article 188 Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 Article 192, 2° Article L. 6332-14, code du travail Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 Article 193, VIII Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026 Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026 Article 193, IX Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	43	null	null
JORFDOLE000050332489	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	17	XVIIème législature	2025-02-15	76	null	null
JORFDOLE000053415562	ORDONNANCE_PUBLIEE	explanatory_memorandum	Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité	17	XVIIème législature	2026-01-29	null	null	null	Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
JORFDOLE000024851080	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales	11	XIème législature	2000-05-03	null	null	null	null
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	null	null	null	null
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	1	null	null	Article 1er Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de confier à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction. L’ordonnance définit les règles relatives : – à l’organisation et l’administration de l’établissement de façon à y associer les collectivités territoriales de Mayotte et les représentants des acteurs économiques mahorais ; – aux conditions dans lesquelles l’établissement peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains ouvrages ou opérations d’aménagement, coordonner l’action de différents maîtres d’ouvrages et se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui-ci. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	2	null	null	Article 2 A Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation, l’Etat ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale, peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques des communes désignées, après avis de celles-ci, par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts causés aux écoles par le cyclone Chido. Le service de l’Etat ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa consulte la commune sur l’implantation et sur le nombre des classes. Dans la mesure nécessaire à la mission définie au premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont, de plein droit, mis à la disposition de l’Etat ou de l’établissement public, qui assume alors l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d’ouvrage définies par l’article L. 2421-1 du code de la commande publique. Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa, sauf accord avec l’Etat ou l’établissement public pour substituer celui-ci à la collectivité. La collectivité propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu'elle avait contractés au titre des biens mis à disposition. Au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, l’Etat ou l’établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au troisième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouveaux et de l’ensemble des droits et obligations qui s’y attachent. Toutefois, l’Etat ou l’établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu’il a déjà conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle-ci. Par dérogation au précédent alinéa, si les opérations ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, la commune et l’Etat ou l’établissement public peuvent, par convention, prolonger la mission définie par le présent article. CHAPITRE II ADAPTER LES RÈGLES D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION FACE À L’URGENCE À MAYOTTE
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	3	null	null	Article 3 Les constructions à usage d’hébergement d’urgence édifiées à Mayotte pour une durée n’excédant pas deux ans, postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	4	null	null	Article 4 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relative aux constructions relevant du domaine de la loi visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction. Dans la mesure nécessaire à l’atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements, et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. L’ordonnance peut prévoir qu’elle s’applique aux constructions édifiées à Mayotte postérieurement au 14 décembre 2024 ainsi qu’aux travaux et aménagements mentionnés à l’alinéa précédent qui y sont réalisés après la même date. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. CHAPITRE III ADAPTER LES PROCÉDURES D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT AUX ENJEUX DE LA RECONSTRUCTION A MAYOTTE
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	5	null	null	Article 5 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024. Elles sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	6	null	null	Article 6 I. – Par dérogation à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou améliorations prévues au présent article, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits mentionnés à l’article 5 est autorisée, sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un plan local d'urbanisme, tout document en tenant lieu ou la carte communale en dispose autrement. II. – S’agissant des constructions, les travaux nécessaires à leur reconstruction peuvent comporter des adaptations de la construction initiale, dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial. Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, cette diminution ou cette augmentation peut dépasser 5 % du gabarit initial, à proportion des modifications de la construction nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués pour la justifier. Ces adaptations et améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination initiale de la construction. III. – Ce droit à reconstruction ou à réfection, que celle-ci comporte ou non des modifications de la construction initiale, s'exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité ou de salubrité publique dont l'autorité compétente peut assortir le permis.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	7	null	null	Article 7 I. – La demande d'autorisation d'urbanisme précise que le projet est soumis à un régime dérogatoire. Le cas échéant, les adaptations et améliorations qu'il est envisagé d'apporter à la construction initiale font l'objet d'une motivation spécifique dans la demande d’autorisation d’urbanisme. II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur. III. – Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est limité à un mois. Celui de la déclaration préalable est limité à quinze jours. IV. – Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire transmet sans délai le dossier au représentant de l'Etat dans le département et en conserve un exemplaire. V. – L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier, le cas échéant, au demandeur que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et informations manquantes. VI. – Lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée au recueil préalable de l'avis, de l'accord ou de l'autorisation d'un organisme ou d'une autorité administrative, l'autorité compétente lui transmet un exemplaire du dossier, dans les cinq jours suivant sa réception. VII. – Les majorations ou prolongations du délai d'instruction de la demande d'urbanisme découlant de l'application de règles de délivrance prévues par d'autres législations que celle de l'urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la réception du dossier par l'organisme ou l'autorité administrative concernés. Le cas échéant, la majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur. VIII. – Lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, la majoration du délai d'instruction est limitée à quarante-cinq jours. Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou acceptation tacite. Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui-ci statue dans les plus brefs délais et par tout moyen assurant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	8	null	null	Article 8 Lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 requiert l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public, l'autorité compétente peut recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement et exempter le projet d'enquête publique.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	9	null	null	Article 9 Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. CHAPITRE IV GARANTIR LA MAITRISE FONCIÈRE ET LA DISPONIBILITÉ DE MATÉRIAUX POUR LA RECONSTRUCTION
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	10	null	null	Article 10 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, relative à l’occupation temporaire ou l’expropriation définitive d’emprises foncières à Mayotte, dans l’objectif d’y faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement, et des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations. Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut prévoir, de façon temporaire : 1° Des adaptations ou dérogations aux règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment en matière d’identification et d’indemnisation préalable des propriétaires des emprises devant faire l’objet d’une expropriation ; 2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d’emprises appartenant à des propriétaires privés, nécessaires à la réalisation des ouvrages, opérations et travaux mentionnés au premier alinéa. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE V ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS TEMPORAIRES EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	11	null	null	Article 11 I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 000 000 d’euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, fournitures et de services soumis au code de la commande publique nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	12	null	null	Article 12 Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11 de la présente loi peuvent faire l’objet d’un marché unique.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	13	null	null	Article 13 Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11 de la présente loi, y compris si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies. Les dispositions du second alinéa de l’article L. 2431-1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	14	null	null	Article 14 Les dispositions des articles 11 à 13 s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de vingt-quatre mois à compter de cette date. CHAPITRE VI FACILITER LES DONS À DESTINATION DE MAYOTTE
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	15	null	null	Article 15 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, verser des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence au profit des victimes du cyclone Chido. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l’article 1er.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	16	null	null	Article 16 Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts. CHAPITRE VII MESURES EN FAVEUR DE LA POPULATION À MAYOTTE
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	17	null	null	Article 17 Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée, pour tout ou partie des redevables, jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	18	null	null	Article 18 Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse centrale de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit d’une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire de ce département, jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée, pour tout ou partie de ces redevables, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris en considération de la situation économique et financière des redevables appartenant à une même catégorie, en fonction de leur taille ou de leur activité. Pendant la période prévue au premier alinéa, il est sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales patronales dues par ces employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend le calcul des pénalités et majorations de retard ainsi que les délais s’appliquant pour la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux. Les obligations déclaratives doivent être souscrites aux échéances en vigueur. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2025, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration. Les employeurs et travailleurs indépendants qui respectent les obligations prévues au présent article sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées par la suspension.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	19	null	null	Article 19 I. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : 1° Après le 8° du II de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° De mettre en oeuvre, pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de la présente ordonnance, les décisions prises par l’instance compétente du conseil mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale en matière d’action sanitaire et sociale. » ; 2° Le chapitre VI du titre II est complété par un article 28-13-1 ainsi rédigé : « Art. 28-13-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de la présente ordonnance sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » II. – Par dérogation aux dispositions du 2° du I et jusqu’au 31 décembre 2025, les décisions d’attribution prises par l’instance compétente du conseil mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale en matière d’action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. III. – Le présent article est applicable à compter du 14 décembre 2024.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	20	null	null	Article 20 Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte, qui épuisent leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024, bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Ces dispositions s’appliquent que l’allocataire remplisse ou non, à la date à laquelle il arrive au terme de sa durée d’indemnisation, les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation. Pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 1er décembre 2024, la période de référence, au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation à l’issue de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa, est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le dépôt de la demande d’allocation auprès de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail ou, le cas échéant, d’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du même code, pour permettre de prendre en considération la fin de ce contrat de travail pour l’ouverture des droits à indemnisation du chômage.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	21	null	null	Article 21 Le bénéfice des droits et prestations sociales versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. Le bénéfice de ces droits et prestations sociales, ainsi que les remboursements et prises en charge des frais de santé, peut être accordé même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité lorsqu’il est dans l’impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l’incapacité de les traiter. Cette disposition est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l’examen d’une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	22	null	null	Article 22 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l’indemnité d'activité partielle peuvent être majorés pour les établissements situés à Mayotte. Ces taux sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	3	null	null	Article 3 Communes dans lesquelles l’Etat ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido ou des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation Publication éventuelle
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	21	null	null	Article 21 Conditions dans lesquelles les entreprises et leurs sous-traitants liées aux titulaires des marchés mentionnés articles 17 à 19 de la loi ont l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place, par les agents de l’administration, de l’exactitude des renseignements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 21 de la loi Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	25	null	null	Article 25, I Possibilité de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la période de suspension des délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action ainsi que les délais de réclamation et de recours, pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	26	null	null	Article 26, I, B Nature des travaux mentionnés au A du I de l'article 26 de la loi, de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, réalisés par des entreprises ou par l’emprunteur sous condition de recours à l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué, pouvait faire l'objet d'un crédit d'impôt pour les financer, leurs modalités de détermination ainsi que les modalités de recours à l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué Critères d’éligibilité exigés des entreprises pour les travaux mentionnés au même A Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, I, E Conditions dans lesquelles, lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise, l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement mentionné au A du I de l'article 26 de la loi conformément aux documents précités et satisfont aux conditions prévues de cet article, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’avance par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, III, B, 1° Modalités d'application de l'article 26, III, B, 1° de la loi selon lesquelles si les travaux mentionnés au A du I du même article sont réalisés par une entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au E dudit I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, cette amende ne pouvant excéder le montant du crédit d’impôt Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, III, B, 2° Modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas d'intérêt lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable dans le délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent B, que l'Etat exige et qui ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, III, D Modalités selon lesquelles l'offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, V Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, VI Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, VII Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027 Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	26	null	null	Article 26, I, E Conditions dans lesquelles, lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise, l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement mentionné au A du I de l'article 26 de la loi conformément aux documents précités et satisfont aux conditions prévues de cet article, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’avance par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, III, B, 1° Modalités d'application de l'article 26, III, B, 1° de la loi selon lesquelles si les travaux mentionnés au A du I du même article sont réalisés par une entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au E dudit I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, cette amende ne pouvant excéder le montant du crédit d’impôt Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, III, B, 2° Modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas d'intérêt lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable dans le délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent B, que l'Etat exige et qui ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, III, D Modalités selon lesquelles l'offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, V Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, VI Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, VII Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027 Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025
JORFDOLE000050959741	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte	17	XVIIème législature	2025-02-25	26	null	null	Article 26, III, B, 1° Modalités d'application de l'article 26, III, B, 1° de la loi selon lesquelles si les travaux mentionnés au A du I du même article sont réalisés par une entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au E dudit I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, cette amende ne pouvant excéder le montant du crédit d’impôt Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, III, B, 2° Modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas d'intérêt lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable dans le délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent B, que l'Etat exige et qui ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, III, D Modalités selon lesquelles l'offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, V Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, VI Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 01/04/2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025 Article 26, VII Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027 Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 Arrêté du 31 mars 2025 Arrêté du 1er avril 2025

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