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Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (IS... | 166sécurité sociale |
La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'... | 94handicapés |
L'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entrainements à la compétition et démonstrations est régie par le code du sport et notamment ses articles R.331-35 et suivants. Concernant les circuits tels que celui du Castellet sur lesquels la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km... | 169sports |
Le Gouvernement reconnaît la place importante des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans la chaîne de soins et il est également conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer en matière de pouvoir d'achat en cette période de crise économique. C'est pourquoi la ministre de la réforme de l'É... | 85fonction publique hospitalière |
Le résultat courant avant impôts par actif non-salarié des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de près de 20 % par rapport à 2012, et de 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. A près de 29 000 euros par actif non-salarié, il resterait toutefois légèrement su... | 1agriculture |
Le secteur de l'élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face à laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l'Union européenne et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajouté... | 1agriculture |
En application de l'article L 210-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, le candidat aux élections cantonales et son remplaçant doivent être de sexe différent. Le siège devenu vacant pour cause de décès, de cumul des mandats, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civ... | 54élections et référendums |
La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu cru... | 173télécommunications |
La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi... | 166sécurité sociale |
L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime impose effectivement par réciprocité que toute nouvelle habitation respecte des distances d'éloignement identiques à celle imposées aux bâtiments agricoles. Les bâtiments d'élevage soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection ... | 1agriculture |
La législation française a évolué dans le sens d'une répression plus sévère des actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. En outre, des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées aux procureurs généraux afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale ferm... | 30commerce et artisanat |
En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de... | 99impôt sur les sociétés |
La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorité, à une famille musulmane (kafil) afin qu'elle assure bénévolement sa protection, son éducation et son entretien. C'est donc une institution qui a pour objet d'offrir à un enfant une protection sans créer de lien de fili... | 80étrangers |
Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine doit venir en discussion devant le Parlement dans les prochains mois. Ainsi, il apparaît prématuré de commenter des dispositions qui ne sont pas encore stabilisées. Il est toutefois souhaitable de rappeler que le pillage du patrimoine ... | 127patrimoine culturel |
L'article 9, I-B de la seconde loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les dispositions de l'article 990 I du code général des impôts (CGI) relatif au prélèvement sur les capitaux décès, afin d'inciter les épargnants à souscrire un nouveau type de contrats en unités de compte, le contrat vie-génération, dont ... | 117ministères et secrétariats d'État |
Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d’attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d’euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour ad... | 94handicapés |
L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra ... | 177transports aériens |
Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contra... | 109logement |
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité ... | 100impôts et taxes |
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interru... | 14assurance maladie maternité : prestations |
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territor... | 118mort |
Les marchands de listes sont des intermédiaires immobiliers qui vendent à leurs clients des listes de logements à vendre ou à louer dans le but de faciliter la rencontre de l'offre et de la demande, notamment dans les zones où le marché peut connaître des tensions. Le marchand de listes ne met pas en relation le candid... | 143professions immobilières |
Déterminé à garantir partout le respect de la loi républicaine et la tranquillité publique, le ministre de l'intérieur est attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Il s'est par exemple rendu le 3 août dans les Pyrénées-Orientales pour examiner le dispositif de sécur... | 164sécurité publique |
Cette question relève du PLF. Il y sera répondu dans les meilleurs délais possibles dans le cadre du traitement spécifique des questions parlementaires relatives au PLF. | 117ministères et secrétariats d'État |
La France est attentive et soutient les projets de recherche et développement dans des transports sobres et efficaces et des services de mobilité durable, via les programmes de l'agence nationale de la recherche[1] (ANR), des investissements d'avenir gérés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie[... | 57énergie et carburants |
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrem... | 174tourisme et loisirs |
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaien... | 98impôt sur le revenu |
L'attractivité de la profession de masseurs-kinésithérapeutes en milieu hospitalier est un sujet majeur que le Gouvernement est soucieux d'améliorer. Cela passe en premier lieu par une reconnaissance statutaire qui corresponde aux niveaux de formation, de qualification et de responsabilité de la profession. Les masseur... | 85fonction publique hospitalière |
L'article L.512-2 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d'un recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'une mise à disposition des communes membres intéressées. Ces agents de police municipale sont alors placé... | 132police |
Les conclusions de l'enquête PISA parues en décembre 2013 sont venues conforter le choix des réformes ambitieuses engagées depuis deux ans, dans le cadre de la refondation de l'Ecole de la République, pour accompagner les élèves, notamment ceux rencontrant les plus grandes difficultés : la priorité au primaire pour ass... | 60enseignement |
Le nombre de pensions de vieillesse versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des personnes résidant en Algérie est important (438 351 retraités au 31 mars 2009), ce qui permet aisément de comprendre pourquoi ce pays, après la France, est celui qui comprend, en valeur absolue, le plus grand nombre... | 155retraites : généralités |
Développer la mobilité étudiante en Europe constitue un objectif majeur pour consolider l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), et le rendre attractif vis-à-vis du reste du monde. Or, plus de mobilité suppose plus de transparence sur la qualité des établissements et des formations proposées. Soucieuse de ... | 68enseignement supérieur |
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui... | 142professions de santé |
La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins inf... | 68enseignement supérieur |
En raison de la situation économique dégradée et des difficultés que rencontrent les seniors sur le marché du travail, le Gouvernement a mis en place un plan en faveur de l'emploi des seniors dont les modalités ont été discutées et précisées avec les partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale du 8 juillet... | 28chômage : indemnisation |
La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents text... | 80étrangers |
Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'... | 94handicapés |
Dans le cadre de la licence d'usage public (avant 2009), puis de la licence d'utilisation commerciale, la Bibliothèque nationale de France n'a engagé aucune poursuite contre des tiers pour non-respect des conditions d'utilisation de Gallica, pour exploitation commerciale non autorisée par une licence ni même pour usage... | 8archives et bibliothèques |
La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable é... | 33consommation |
L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture complémentaire santé. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas d... | 135politique sociale |
Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation jurid... | 33consommation |
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial po... | 142professions de santé |
L'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire du garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est portée aux problématiques qui affectent celles-ci, notamment la surpopulation carcérale et la question des va... | 171système pénitentiaire |
Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficult... | 4anciens combattants et victimes de guerre |
Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit l... | 64enseignement maternel et primaire : personnel |
Depuis 2012, la pauvreté s'est stabilisée et les inégalités ont reculé en France. Selon la dernière publication de l'INSEE (Insee Première no 1614, septembre 2016), l'augmentation constatée entre 2008 et 2011 du coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, a été « effacée » en 2013. Le taux de pauvreté s'est quant à... | 45démographie |
Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le « chiffre unique » de la délinquance a été abandonné par l'ONDRP depuis plusieurs années et, par conséquent,... | 164sécurité publique |
En application de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, seules les personnes liées à leur employeur par un contrat de travail peuvent être affiliées à l'assurance chômage. Dans ces conditions, les détenus ne peuvent être indemnisés au titre de l'a... | 171système pénitentiaire |
Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux permet aux titulaires de diplômes universitaires en urbanisme de présenter le concours d'attaché territorial dans la spécialité « urbanisme et développement des territoires ». De façon générale, les ... | 86fonction publique territoriale |
Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et ... | 146professions sociales |
Le règlement (UE) n° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins, publié le 5 février 2013 autorise, à partir du 25 février 2013, les exploitants du secteur alimentaire à utiliser l'acide lactiq... | 33consommation |
Dès 2012, des mesures pour consolider la formation des futurs gynécologues médicaux ont été prises. En particulier, la ministre des affaires sociales et de la santé a augmenté le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale régulièrement et substantiellement, en concertation avec l'ensemble des acteurs, pour ten... | 142professions de santé |
L'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit que les titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement sont émis à douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Aussi, pour les départements qui ont instauré la taxe d'aménagement dès l'entrée en vigueur de la réforme, so... | 7architecture |
Dans le cadre de la Grande mobilisation de l'école et de ses partenaires pour les valeurs de la République lancée le 22 janvier 2015, la mesure 3 prévoit la mise en place d'un parcours citoyen organisé notamment autour de l'enseignement moral et civique et de l'éducation aux médias et à l'information. Cet enseignement ... | 60enseignement |
Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME... | 99impôt sur les sociétés |
Le ministère de la culture et de la communication est conscient de l'impérieuse nécessité d'un soutien public au secteur de l'exploitation pour maintenir la diversité du parc de salles français. Il a ainsi consacré dans ce but des moyens financiers importants via le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).... | 10arts et spectacles |
La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le gouvernement souhaite accorder à la jeunesse en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés. Il se fixe pour objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une quali... | 56emploi |
Le volet défrichement de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et à la... | 23bois et forêts |
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit l... | 1agriculture |
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de ro... | 57énergie et carburants |
La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à ... | 98impôt sur le revenu |
Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 % à 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans... | 162santé |
Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue - la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 -, ... | 61enseignement : personnel |
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaien... | 98impôt sur le revenu |
Le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu présenté à l'assemblée nationale, le 19 juin dernier affirme clairement l'intérêt d'une formation décentralisée. En effet, celle-ci favorise la proximité et la connaissance des territoires nécessaires à l'élaboration de programmes mieux adaptés aux besoins d... | 29collectivités territoriales |
Conscient des enjeux stratégiques liés aux questions de cybersécurité mis en évidence dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, le Gouvernement a pris en compte la nécessité de soutenir le tissu industriel national de ce secteur. Un rôle d'animateur de la filière industrielle a été confié à l... | 173télécommunications |
Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et... | 13assurance maladie maternité : généralités |
Le Parlement dispose dans le compte général de l'Etat (CGE), annexé au projet de loi de règlement, d'un document complet comportant la liste des encours de garantie, la base juridique de ces garanties ainsi que le montant de leur assiette de principal. Par ailleurs, le projet annuel de performance (PAP) du programme 11... | 83finances publiques |
Les dispositions de la loi n° 95-73 du 21/01/1995 fixant le cadre juridique des dispositifs de vidéoprotection sont désormais codifiées aux titres II (chapitre 3) et V du code de la sécurité intérieure (articles L.223-1 à L.223-9 et L.251 à L.255-1). Ces dispositions et leur décret d'application n° 96-926 du 17 octobre... | 164sécurité publique |
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est... | 42déchets, pollution et nuisances |
Des actions d’amélioration du mode de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été engagées, en vue notamment d’atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d’information interconnecté et de mettre à la disposition de ces groupements d’intérêt public (GI... | 94handicapés |
Le rapport d’information "Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant" propose, d’une part, de mettre fin à la possibilité de révocation de l’adoption simple par la famille d’origine et, d’autre part, de reporter la possibilité pour l’adoptant de demander la révocation aux 18 ans de l’a... | 58enfants |
Le délit d'homicide involontaire, prévu par l'article 221-6 du Code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Afin de réprimer plus sévèrement les accidents mortels de la circulation causés par des conducteurs imprudents, la loi du 12 juin 2003 a créé un article 221-6-1 sanctionnant de f... | 165sécurité routière |
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française... | 183TVA |
Le soutien au développement des entreprises détenues par leurs salariés, sociétés coopératives et participatives (scop) et notamment l'amélioration des conditions de reprise des entreprises, sans repreneurs ou en difficultés, par les salariés eux-mêmes est l'une des orientations prioritaires des politiques du Gouvernem... | 52économie sociale |
La hausse du prix des timbres au 1er janvier 2015 aurait un impact relativement limité sur le pouvoir d'achat des ménages, tandis que les prix du gaz ont baissé au cours de l'année écoulée et que le prix du gazole se situe à un niveau modéré. La Poste a annoncé une hausse moyenne des tarifs du courrier de l'ordre de 7 ... | 133politique économique |
La mise en place des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA, mesure n° 4), mesure phare du plan Alzheimer 2008-2012, constituent une avancée tangible pour une réponse plus intégrée de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, favorisant une meilleure prise en charge des personnes âg... | 162santé |
Les pouvoirs publics ont donné un statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise doit opter pour le statut de conj... | 158retraites : régimes autonomes et spéciaux |
Le service civique est un outil privilégié de l'engagement des jeunes de 16 à 25 ans reconnu et plébiscité par l'ensemble des acteurs du monde associatif. Ce dispositif permet aux jeunes de se mettre au service de la nation en développant la solidarité entre les générations, entre différentes cultures au sein de divers... | 105jeunes |
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contr... | 113matières premières |
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeu... | 148propriété intellectuelle |
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationn... | 92gens du voyage |
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réali... | 117ministères et secrétariats d'État |
Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Is... | 81famille |
La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre ... | 25cérémonies publiques et fêtes légales |
La garde des sceaux rappelle que l'article 388-2 du code civil prévoit, d'ores et déjà, que lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Cet article est p... | 58enfants |
Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L'État soutient les près de 27 000 diff... | 139presse et livres |
Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1... | 4anciens combattants et victimes de guerre |
Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bout... | 2agroalimentaire |
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'... | 144professions judiciaires et juridiques |
Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement p... | 109logement |
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvern... | 85fonction publique hospitalière |
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotatio... | 142professions de santé |
Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanéme... | 146professions sociales |
Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en ... | 94handicapés |
En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. A... | 32communes |
L'éducation thérapeutique du patient (ETP) a été introduite dans le code de la santé publique en 2009. Au-delà de la reconnaissance législative de cette activité, l'objectif était également de permettre aux programmes d'ETP d'être dispensés au plus près des malades par différents promoteurs que ce soient des associatio... | 162santé |
La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l'article L.132-8 du code des assurances, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie test... | 15assurances |
L’article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que le Fonds d’amorçage instauré par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est pérennisé à partir de la rentrée 2015 sous la forme d’un fonds de soutien au dével... | 60enseignement |
L'acquisition de ressources pédagogiques et de logiciels éducatifs pour une utilisation dans le cadre de l'enseignement ne peut pas être en contradiction avec les règles de la concurrence dictées par les instances communautaires et la jurisprudence du Conseil d'État (règles posées par le traité sur le fonctionnement de... | 117ministères et secrétariats d'État |
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